Accompagnement RS

Le Répertoire spécifique (RS) est l’un des deux répertoires nationaux de certifications tenus par France compétences, à côté du RNCP.

Il enregistre les certifications et habilitations qui attestent des compétences professionnelles complémentaires à un métier (article L. 6113-6 du Code du travail).

Trois repères :

• l’enregistrement dure cinq ans au plus, puis doit être renouvelé ;
• une certification RS ne donne aucun niveau de qualification, contrairement au RNCP ;
• fin 2025, le RS comptait 1 490 fiches actives, selon France compétences.

Pour un organisme de formation, l’intérêt est concret : une formation qui prépare à une certification RS peut être financée par le CPF, sous conditions.

France compétences distingue quatre types de certifications :

• la spécialisation dans un métier : une technique ou une méthode appliquée à un métier (techniques de vente, de maquillage…) ;
• les compétences transversales, utiles dans de nombreux métiers (bureautique, langues, management) ;
• une activité professionnelle autonome, exercée le plus souvent en complément d’une activité principale ;
• les habilitations obligatoires établies par l’État, le plus souvent enregistrées de droit.

À l’inverse, n’ont pas vocation à y figurer : séance d’information, action de sensibilisation, stage de recyclage ou de remise à niveau (sauf maintien d’une habilitation liée à une norme), bilan de compétences, accompagnement VAE (validation des acquis de l’expérience), préparation à un concours ou à un examen.

La première question n’est donc pas « Comment remplir le dossier ? », mais « Mon projet relève-t-il vraiment du RS ? ».

Une formation fait acquérir des compétences. Une certification atteste qu’elles sont maîtrisées, à l’issue d’une évaluation devant un jury.

Elle se construit à partir des compétences attendues en situation de travail, pas à partir d’un programme pédagogique. Son intitulé ne doit d’ailleurs pas évoquer la notion de formation.

Devenir certificateur, c’est aussi s’engager dans la durée : organiser les jurys, contrôler les évaluations, suivre ses titulaires et contrôler les organismes que l’on habilite.

La demande est déposée par le ministère ou l’organisme certificateur qui a créé la certification (article L. 6113-6 du Code du travail). Ses dirigeants doivent remplir une condition d’honorabilité, justifiée par un bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Il doit aussi détenir la propriété intellectuelle de ce qu’il certifie. France compétences cite l’exemple des logiciels : seul l’éditeur peut déposer la demande, ou mandater un organisme pour le faire.

Qualiopi ne fait pas partie des critères d’enregistrement. En revanche, cette certification est obligatoire pour vendre ensuite la formation sur Mon Compte Formation.

Enfin, un organisme qui prépare à la certification d’un autre ne peut pas la déposer à son nom : il doit être habilité par ce certificateur.

Les critères sont fixés par l’article R. 6113-11 du Code du travail. Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 les a complétés pour les demandes déposées depuis le 1er octobre 2025. France compétences examine :

• l’adéquation des compétences visées aux besoins du marché du travail, appuyée sur une étude ;
• l’impact de la certification sur le parcours professionnel des titulaires, à partir de l’analyse de vos promotions ;
• le respect des objectifs d’accès à l’emploi, d’adaptation ou de mobilité professionnelle des formations (article L. 6313-3) ;
• la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour ces promotions, et leur adéquation avec le référentiel de compétences ;
• la qualité et la cohérence des référentiels de compétences et d’évaluation ;
• le contrôle des formations et de l’organisation des épreuves, y compris chez les organismes que vous habilitez ;
• les contraintes légales et réglementaires liées aux compétences visées ;
• le cas échéant, les correspondances avec des blocs de compétences du RNCP et l’association des branches professionnelles.

La qualité rédactionnelle ne suffit donc pas : chaque critère se prouve.

C’est l’utilité réelle de la certification pour les personnes certifiées et pour les entreprises qui recherchent ces compétences. Selon France compétences, elle ne se démontre qu’après une mise en œuvre effective de votre dispositif. Les preuves possibles :

• des données sur le devenir professionnel de vos titulaires ;
• des courriers d’entreprises qui ont eu recours à la certification et en décrivent les bénéfices ;
• des courriers d’acteurs institutionnels (branche, fédération d’employeurs, ministère) ;
• des courriers de titulaires qui décrivent précisément ce qu’elle leur a apporté.

Attention : des lettres de soutien, ou les seuls témoignages d’anciens stagiaires, ne suffisent pas (sauf pour les certifications qui visent surtout des indépendants).

En pratique, oui.

Depuis le décret du 6 juin 2025, France compétences examine l’impact de la certification à partir de promotions de titulaires : les personnes qui ont réussi les épreuves à l’issue de votre formation, sur une année civile.

• Si vos données ne portent que sur une seule année, l’enregistrement est limité à trois ans au lieu de cinq.
• Les données doivent être complètes : omettre des titulaires, un lieu de formation ou un partenaire est assimilé à une fausse déclaration.

C’est pourquoi nous commençons par un état des lieux de vos sessions passées. Si votre dispositif est trop récent, mieux vaut consolider vos promotions avant de déposer.

Deux référentiels sont examinés : le référentiel de compétences et le référentiel d’évaluation (article R. 6113-11). Le référentiel d’activités, central pour le RNCP, n’est pas demandé pour le RS. Cela ne dispense pas d’analyser les situations de travail : c’est d’elles que partent les compétences.

Ces compétences doivent être cohérentes avec le public visé et les prérequis que vous fixez (exercice d’un métier, niveau de diplôme ou d’expérience).

Selon la certification, le référentiel intègre aussi la transition écologique et numérique, la prévention en santé et sécurité au travail, le handicap et l’accessibilité.

À garder en tête : ces référentiels seront publiés avec la fiche de votre certification.

L’écriture en compétences n’est pas normée, mais France compétences propose une structure simple :

• un verbe d’action à l’infinitif ;
• le « quoi », l’objet de l’action ;
• la finalité : pour, afin de, en vue de ;
• éventuellement le « comment » : les moyens ou le mode opératoire.

Exemple fictif : « Concevoir une campagne d’e-mails automatisée à l’aide d’un outil de gestion de la relation client, afin de relancer les prospects d’une entreprise. »

Le travail consiste à passer de « Voici ce que nous enseignons » à « Voici ce qu’un professionnel doit savoir faire, et comment nous le vérifions ».

C’est la partie la plus visible de votre certification. France compétences recommande :

• de ne pas utiliser de nom de métier, pour éviter la confusion avec le RNCP ;
• de ne pas évoquer la notion de formation ;
• de ne pas faire apparaître le nom du certificateur, sauf très forte valeur d’usage ;
• un intitulé en français, sans sigle ni abréviation, sauf usage très établi ;
• un intitulé qui ne trompe pas sur la nature de la certification.

Bon à savoir : la commission peut reformuler l’intitulé lorsqu’elle rend son avis.

Chaque compétence doit être vérifiée par une modalité adaptée (mise en situation, cas pratique, production, soutenance…) et par des critères qui rendent l’évaluation objective.

Autour des épreuves, France compétences attend un processus écrit et public, par exemple un règlement d’évaluation : vérification des prérequis, convocation, déroulement des épreuves, aménagements pour les personnes en situation de handicap, résultats, rattrapage, voies de recours, lutte contre la fraude.

Le jury doit être composé en majorité de membres extérieurs au certificateur et aux organismes qu’il habilite.

Le dépôt se fait en ligne, sur Certif Pro, la plateforme de France compétences : aucun dossier papier n’est examiné. Le dossier réunit notamment :

• les référentiels de compétences et d’évaluation ;
• un justificatif de l’existence juridique de l’organisme (par exemple un extrait Kbis) et le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, tous deux de moins de 3 mois ;
• l’étude d’opportunité et les preuves de valeur d’usage ;
• la description de l’organisation des épreuves et de leur contrôle ;
• le projet de parchemin remis aux certifiés ;
• depuis octobre 2025, les tableurs de données sur les parcours et l’insertion de vos titulaires.

Viennent ensuite la vérification de complétude, l’instruction, l’avis de la commission de la certification professionnelle, puis la décision du directeur général de France compétences, publiée au Journal officiel en cas d’enregistrement.

D’après le bilan 2025 publié par France compétences, la vérification de complétude a pris 12 jours en moyenne (tous dossiers confondus) et l’instruction d’un dossier RS 4 mois en moyenne (4,7 mois en 2024).

S’y ajoutent le passage en commission et la notification. En 2024, dernier chiffre publié, un enregistrement sur demande (RNCP et RS) prenait 5,2 mois au total en moyenne.

Le temps de préparation dépend surtout de vos données : des promotions bien suivies font gagner des semaines. Nous vous proposons un calendrier réaliste après l’analyse de votre projet.

En 2025, France compétences a accepté 32,9 % des dossiers RS (39,3 % en 2024).

Refus sans examen des critères, pour les demandes déposées depuis le 1er octobre 2025 (article R. 6113-8-1) : fausse déclaration (y compris l’omission de titulaires ou de partenaires), reproduction littérale d’un référentiel existant, communication trompeuse sur vos formations.

Refus après examen, lorsqu’un critère n’est pas démontré, par exemple : projet hors du périmètre du RS, besoin du marché non prouvé, valeur d’usage insuffisante, référentiels ou évaluations fragiles.

Attention aux dépôts à répétition : après trois refus en cinq ans, un projet similaire ne peut plus être déposé pendant un an.

Oui. Aucun texte n’impose d’être accompagné.

Mais France compétences le précise : l’instruction n’est pas un accompagnement pour répondre aux attendus. Le dossier doit être solide dès le dépôt.

Ses attendus sont détaillés dans le vademecum de la certification professionnelle publié en janvier 2026. L’intérêt d’un accompagnement est de les traduire dans votre dossier et de repérer les faiblesses avant l’instructeur.

Le RNCP enregistre des certifications qui préparent à un métier, avec un niveau de qualification et des blocs de compétences. Le RS enregistre des compétences complémentaires à un métier, sans niveau de qualification.

Le RNCP exige un référentiel d’activités en plus des référentiels de compétences et d’évaluation, et lui seul ouvre l’apprentissage et la VAE. Dans les deux cas, l’enregistrement dure cinq ans au plus et ouvre l’accès au CPF.

Votre projet vise un métier exercé à temps plein ? Découvrez notre accompagnement RNCP.

Oui, selon l’article L. 6323-6 du Code du travail, si la certification est encore enregistrée à la date de début de la formation. Deux limites :

• un plafond : depuis février 2026, un titulaire ne peut mobiliser que 1 500 € de droits CPF pour une formation menant à une certification RS (sauf CléA, la certification du socle de connaissances et de compétences professionnelles) ;
• des conditions pour votre organisme : être référencé sur EDOF (Espace des organismes de formation), la plateforme de la Caisse des Dépôts, avec un numéro de déclaration d’activité (NDA) actif, la certification Qualiopi et l’habilitation du certificateur.

Pour cette dernière étape, voyez notre accompagnement EDOF.

Oui, en se faisant habiliter par le certificateur qui la détient, pour former, pour évaluer, ou les deux.

Depuis le décret du 6 juin 2025, ce partenariat est encadré (articles R. 6113-16-1 à R. 6113-16-4 du Code du travail). Avec un certificateur privé, il prend la forme d’une convention : durée, contrepartie financière éventuelle, moyens à mettre en œuvre.

Vous devez alors utiliser l’intitulé exact de la certification, préparer à toutes ses compétences, et respecter les durées minimales, le présentiel et le nombre maximal de stagiaires fixés par le certificateur.

Quand l’objectif principal est le CPF, cette voie mérite d’être étudiée : elle vous évite de porter vous-même une demande d’enregistrement.

C’est un appui pour construire un projet de certification enregistrable au RS, de la faisabilité jusqu’à la décision. Il peut porter sur :

• le choix de la voie : RS, RNCP ou habilitation ;
• l’étude d’opportunité et les preuves de valeur d’usage ;
• la collecte et le contrôle des données de vos promotions ;
• la rédaction des référentiels de compétences et d’évaluation ;
• le règlement d’évaluation, le jury et le contrôle des partenaires ;
• la vérification du dossier, le dépôt et le suivi de l’instruction.

L’objectif n’est pas de produire des documents. C’est de présenter une certification utile et défendable.

Parce qu’en 2025, un dossier RS sur trois seulement a été accepté par France compétences.

Un dossier RS demande plusieurs savoir-faire à la fois : analyser un besoin, recueillir des preuves, écrire des compétences, construire des évaluations, organiser un jury, présenter des données complètes.

Un regard extérieur repère aussi les faiblesses que l’on ne voit plus quand on travaille sur son projet depuis des mois.

Vous gagnez du temps et vous réduisez le risque d’un refus pour une erreur de méthode.

Tout commence par un échange pour analyser votre projet : type de certification, public, données disponibles, historique.

Nous vous disons ensuite clairement ce qui existe déjà, ce qui peut être exploité et ce qui reste à construire.

Puis nous avançons avec vous : étude d’opportunité, preuves de valeur d’usage, référentiels, processus d’évaluation, vérification complète du dossier, dépôt sur Certif Pro et suivi de l’instruction.

Vous savez à chaque étape ce qui est fait, pourquoi, et ce qu’il reste à faire. Aucune zone d’ombre.

L’accompagnement à l’enregistrement au RS est proposé à 3 999 € HT, à tarif fixe. Si votre objectif est surtout de rendre une formation éligible au CPF, l’habilitation par un certificateur existant est proposée à partir de 1 499 € HT, et elle est incluse dans le pack Pulse Tranquility (4 499 € HT).

Le premier appel est gratuit : il sert à vérifier la faisabilité de votre projet et à préciser ensemble ce que l’accompagnement couvre dans votre cas.

Non.

La décision appartient au directeur général de France compétences, qui est tenu de suivre l’avis de la commission de la certification professionnelle.

Un accompagnement sérieux ne peut donc pas promettre un enregistrement. Notre rôle : vous aider à présenter le dossier le plus solide possible, et vous dire franchement si votre projet n’est pas encore prêt.

Oui.

Un enregistrement au RS ne peut pas être prolongé sans nouvel examen : le renouvellement est un nouveau dossier, jugé sur les critères en vigueur.

Il présente un bilan qui porte sur tous les stagiaires, certifiés ou non : entrées en formation, candidats présentés, certifiés, taux de présentation et de réussite.

France compétences a relevé lors de ses contrôles un taux de présentation très bas pour certaines certifications RS : c’est un indicateur à suivre dès maintenant, pas l’année de l’échéance.