Numéro de déclaration d’activité (NDA) : ce que c’est et comment l’obtenir en 2026

NDA signifie « numéro de déclaration d’activité ». Dans la formation professionnelle, ce numéro est attribué après l’enregistrement de votre déclaration d’activité. Pour l’obtenir, l’ordre est essentiel : vous devez d’abord disposer d’un SIREN, puis signer votre premier contrat de formation, déposer votre déclaration sur Mon Activité Formation dans les 3 mois et transmettre les pièces demandées. Une fois le dossier complet, l’administration dispose de 2 mois pour délivrer le récépissé ou notifier un refus.

Autrement dit, vous ne demandez pas votre NDA avant de trouver votre premier client. Le premier contrat vient d’abord. La déclaration vient ensuite.

Qu’est-ce qu’un NDA en formation ? Définition et signification

Le NDA est le numéro attribué à un prestataire après l’enregistrement de sa déclaration d’activité de formation. L’obligation concerne toute personne qui réalise, à titre principal ou accessoire, des actions concourant au développement des compétences : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE) ou apprentissage.

Le sigle prête parfois à confusion. Dans ce contexte, NDA signifie « numéro de déclaration d’activité », et non « non-disclosure agreement », l’accord de confidentialité désigné par le même acronyme.

La déclaration est instruite par l’administration. Une fois enregistrée, elle vous donne votre numéro NDA, rattaché à votre SIREN.

Ce n’est pas un agrément de l’État

« Avec mon NDA, je deviens un organisme agréé par l’État. » C’est faux.

Le numéro de déclaration d’activité, parfois appelé à tort « numéro d’agrément », n’est ni un agrément, ni une certification, ni un label de qualité. Il signifie que votre déclaration d’activité a été enregistrée.

Cette distinction se retrouve jusque dans la formulation autorisée lorsque vous mentionnez votre déclaration dans une publicité :

« Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »

Qualiopi répond à une autre logique : il s’agit d’une certification qualité nécessaire pour accéder aux financements publics ou mutualisés concernés.

Comment obtenir son numéro de déclaration d’activité ?

La procédure devient beaucoup plus simple à comprendre lorsqu’on la remet dans le bon ordre :

1. Disposer d’un numéro SIREN.
2. Signer un premier document contractuel pour une prestation relevant de la formation professionnelle.
3. Préparer les justificatifs demandés pour votre situation.
4. Déposer la déclaration en ligne sur Mon Activité Formation (MAF), après création de votre compte EFP Connect.
5. Répondre à une éventuelle demande de complément dans le délai prévu.
6. Recevoir le récépissé comportant votre numéro.

Le point qui surprend le plus souvent se trouve à l’étape 2.

Imaginez un consultant qui souhaite développer une activité de formation. Son entreprise existe, un premier client accepte son programme et la convention est signée. C’est à ce moment-là que le compteur démarre : il dispose de 3 mois au plus après la signature de ce premier document contractuel pour déclarer son activité.

Attendre le NDA avant de signer cette première prestation reviendrait donc à prendre la procédure à l’envers.

Quel premier contrat permet de démarrer la démarche ?

Le document dépend de votre activité et de votre relation avec le client. Il peut s’agir d’une convention, d’un contrat de formation ou, pour un sous-traitant, d’un contrat de prestation.

Il doit être signé par les deux parties et dater de moins de 3 mois au moment de la déclaration.

Cette chronologie explique une situation assez fréquente. Une entreprise intéressée par votre formation vous demande votre numéro NDA avant de signer. Vous débutez et n’en avez pas encore. Il faut alors lui expliquer que votre première convention fait justement partie des éléments nécessaires pour déclarer votre activité.

Qui doit se déclarer ?

L’obligation ne concerne pas seulement les sociétés dont la formation constitue l’activité principale. Elle s’applique aussi lorsque la formation est exercée à titre accessoire.

Vous êtes…	Devez-vous vous déclarer ?	À retenir
Organisme de formation	Oui	La déclaration intervient après la conclusion du premier contrat.
Formateur indépendant	Oui	Le statut d’indépendant ne dispense pas de déclaration.
Sous-traitant	Oui	Le NDA du donneur d’ordre ne remplace pas le vôtre.
Micro-entrepreneur	Oui	Des formalités simplifiées existent sous certaines conditions.
Organisme qui forme par apprentissage	Oui	Des exigences supplémentaires concernent notamment les statuts.

La formation initiale n’est pas concernée par cette déclaration, sauf pour les alternants.

NDA du formateur indépendant et du sous-traitant

« Je travaille pour un organisme de formation qui possède déjà son NDA, donc je peux utiliser le sien. » C’est faux.

Le formateur indépendant et le sous-traitant doivent eux aussi déclarer leur activité. Pour un sous-traitant, le premier document qui déclenche la démarche peut être le contrat de prestation signé avec le donneur d’ordre.

Le fait de ne pas vendre directement la formation au stagiaire ne supprime donc pas l’obligation.

Le cas du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est soumis à la même obligation, mais ses formalités sont allégées dans une situation précise.

S’il relève du régime micro-social et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond des prestations de services, fixé à 83 600 € selon la notice officielle du formulaire, il n’a pas à joindre sa première convention ni le détail de son programme et de ses intervenants.

Ces documents sont remplacés par une présentation succincte de l’activité selon le modèle prévu : premier contrat, public, objectifs, formateur et moyens pédagogiques.

La simplification ne change toutefois pas la logique de départ : le premier contrat doit déjà avoir été signé. Le micro-entrepreneur en conserve une copie, que l’administration peut lui demander.

Exemple de numéro de déclaration d’activité

Un NDA compte 11 chiffres. Il commence en général par le code de la région qui l’a délivré. Par exemple, 11 correspond à l’Île-de-France et 93 à Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Voici un exemple volontairement fictif :

NDA : 11XXXXXXXXX

Ce numéro n’appartient à aucun organisme réel. Il sert uniquement à montrer le format.

Une fois attribué, votre numéro doit figurer sur vos conventions, devis et factures, à l’exception de la première convention qui a servi à effectuer la déclaration.

Si vous mentionnez votre enregistrement dans une publicité, la formulation prévue est :

« Enregistrée sous le numéro 11XXXXXXXXX. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »

Quelles pièces faut-il préparer ?

Pour un dossier classique, l’administration demande les éléments suivants :

• un justificatif de votre numéro SIREN ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins d’un mois ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• votre premier contrat, signé par les deux parties et datant de moins de 3 mois ;
• le programme, avec son contenu, son organisation et ses moyens techniques et pédagogiques ;
• la liste des intervenants, leurs titres et qualités ainsi que leur lien avec la formation, notamment à travers leurs CV ;
• pour un organisme qui forme par apprentissage, les statuts mentionnant expressément cette activité.

Les règles particulières du micro-entrepreneur sous les conditions indiquées plus haut remplacent le premier contrat, le programme détaillé et la liste des intervenants par la présentation succincte prévue à cet effet.

Le but n’est pas d’empiler des justificatifs. Votre dossier doit surtout être cohérent avec la prestation réellement vendue dans votre premier contrat.

Quel est le rôle de la DREETS ?

La déclaration est déposée en ligne sur Mon Activité Formation après création d’un compte EFP Connect. Le formulaire comporte 7 blocs.

Votre dossier est ensuite instruit par la DREETS, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, compétente pour votre établissement principal.

Elle examine votre déclaration et ses justificatifs. Si des éléments complémentaires sont nécessaires, l’administration peut les demander dans les 10 jours ouvrés suivant la réception des pièces. Vous disposez alors de 12 jours ouvrés pour répondre via la messagerie de Mon Activité Formation.

Surveillez donc votre espace et vos messages pendant l’instruction. Un dossier déposé n’est pas un dossier à oublier jusqu’à la réception du numéro.

Combien de temps faut-il pour obtenir son NDA ?

Depuis le 1er août 2025, le préfet de région dispose de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour délivrer le récépissé comportant le numéro.

Le délai était auparavant de 30 jours. Cette ancienne durée apparaît encore dans certains guides, mais elle n’est plus celle en vigueur.

Dans les faits, la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes annonce un traitement d’environ 45 jours.

Deux règles méritent d’être connues pendant cette attente. Jusqu’à la délivrance du récépissé ou la notification d’un refus, vous êtes « réputé déclaré ». Et si l’administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, son silence vaut enregistrement.

Le courrier reçu à l’issue de la démarche contient également un « code responsable des accès », utilisé notamment pour la saisie ultérieure du bilan pédagogique et financier dans MAF.

Pourquoi un dossier peut-il être refusé ?

Pour un organisme qui démarre de bonne foi et qui ne fait pas d’apprentissage, trois causes méritent surtout votre attention :

1. la prestation décrite dans votre premier contrat ne relève pas des actions reconnues comme concourant au développement des compétences ;
2. le contrat ou les conditions de réalisation de l’action ne respectent pas les règles applicables ;
3. le dossier est incomplet.

Ce sont les risques les plus directement liés à la préparation de votre première déclaration. Vérifier la cohérence entre votre contrat, votre programme, votre activité et vos pièces évite donc une grande partie des problèmes accessibles à un organisme qui démarre.

Les 7 motifs de refus prévus par la loi

La loi prévoit au total sept motifs :

1. les prestations prévues dans le premier contrat ne relèvent pas des actions concernées ;
2. les règles de réalisation des actions de formation ne sont pas respectées, notamment celles concernant le contenu de la convention ou du contrat et les obligations envers le stagiaire ;
3. pour un organisme qui forme par apprentissage, les statuts ne mentionnent pas expressément cette activité ;
4. une pièce justificative manque ;
5. l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage ;
6. le dirigeant, de droit ou de fait, a subi dans les 4 années précédentes une annulation d’enregistrement pour avoir établi ou utilisé intentionnellement des documents visant à obtenir indûment un enregistrement, une aide ou un paiement ;
7. le dirigeant a fait l’objet, dans les 5 années précédentes, d’une décision de rejet et de versement après un contrôle sans justifier avoir réglé la somme due.

Les motifs 5 à 7 s’appliquent depuis le 27 juin 2026.

Lorsqu’un enregistrement est refusé, la décision est motivée et indique les voies de contestation. Une réclamation préalable auprès de l’autorité ayant pris la décision est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.

Où trouver son numéro NDA ?

Une fois votre déclaration enregistrée, vous pouvez retrouver votre numéro à plusieurs endroits :

• sur le récépissé délivré à l’issue de la procédure ;
• dans votre espace Mon Activité Formation ;
• dans la liste publique des organismes de formation, mise à jour chaque jour.

Cette liste permet également de vérifier le NDA d’un organisme avec lequel vous travaillez. Le numéro est rattaché au SIREN.

Une absence de la liste publique ne signifie pas nécessairement qu’aucun NDA n’a jamais existé. Seuls les organismes à jour de la transmission de leur BPF y figurent. Un organisme en est également retiré en cas de cessation, d’annulation ou de caducité.

Après l’enregistrement : les obligations à ne pas oublier

Le NDA n’a pas de renouvellement périodique. Cela ne signifie pas que vous pouvez l’obtenir puis ne plus vous en occuper.

Le bilan pédagogique et financier

Tout organisme déclaré transmet chaque année son bilan pédagogique et financier (BPF) avant le 30 avril. Les campagnes 2025 et 2026 ont été prolongées jusqu’au 31 mai, mais cette prolongation n’est pas permanente.

Sans BPF, ou avec un BPF sans activité, votre déclaration d’activité devient caduque. Il faut alors refaire une déclaration sur MAF et un nouveau numéro est attribué.

Retenez surtout cette règle : obtenir le numéro est une étape, le maintenir actif suppose de respecter vos obligations annuelles.

Les changements à déclarer sous 30 jours

Un changement d’adresse, de dirigeant, de dénomination ou de SIRET doit faire l’objet d’une déclaration rectificative dans les 30 jours. Le même délai s’applique à une cessation d’activité.

L’adresse et le SIRET peuvent être modifiés directement dans MAF.

Prenons un organisme installé en Île-de-France qui déménage son établissement principal dans une autre région. Ce n’est pas une simple correction d’adresse : un nouveau NDA lui est attribué. Il doit également prévenir son certificateur Qualiopi et, s’il utilise EDOF, ajouter son nouveau SIRET sur la plateforme.

Former sans déclaration

Depuis le 27 juin 2026, l’absence de déclaration relève de sanctions administratives : un avertissement ou une amende pouvant atteindre 4 000 € par manquement, montant doublé en cas de récidive de même nature dans les 2 ans.

L’ancienne amende pénale de 4 500 €, encore mentionnée dans certains contenus, a été abrogée.

NDA, Qualiopi et CPF : trois étapes différentes

Obtenir son NDA ne signifie pas que toutes les formations de l’organisme deviennent automatiquement finançables.

Étape	Ce qu’elle signifie	Ce qu’elle permet
NDA	Enregistrement de la déclaration d’activité	Exercer comme prestataire déclaré
Qualiopi	Certification qualité	Accéder aux financements publics ou mutualisés concernés
CPF / EDOF	Éligibilité de l’offre et référencement	Proposer les formations concernées sur la plateforme du CPF

Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour être financé par un opérateur de compétences (OPCO), l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations qui gère le compte personnel de formation (CPF), France Travail, l’Agefiph ou une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Pour vendre sur EDOF, il faut un NDA actif et la certification Qualiopi pour chaque type d’action référencé. Les formations éligibles au CPF répondent par ailleurs aux conditions prévues, notamment lorsqu’elles préparent à une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à un bloc de compétences ou au Répertoire spécifique (RS).

Si votre projet continue dans cette direction, vous pouvez consulter notre accompagnement à la certification Qualiopi, notre accompagnement RNCP et notre accompagnement EDOF. Pour anticiper la deuxième étape financièrement, notre guide détaille également le coût de la certification Qualiopi.

Les erreurs fréquentes lors de la déclaration

Attendre le numéro avant de signer le premier contrat

C’est l’erreur qui inverse toute la procédure. Le premier contrat déclenche la déclaration. Il vient donc avant le NDA.

Laisser passer le délai de 3 mois

La déclaration doit être effectuée au plus tard 3 mois après la signature du premier document contractuel. Notez cette date dès la signature.

Présenter une prestation qui ne relève pas de la formation professionnelle

Votre premier contrat ne sert pas seulement à prouver que vous avez un client. La nature de la prestation doit correspondre aux actions concernées par la déclaration.

Envoyer un contrat, un programme et des CV qui ne racontent pas la même chose

Un dossier cohérent relie la prestation vendue, son contenu, les moyens pédagogiques et les personnes qui interviennent. Des documents génériques ou mal raccordés rendent l’instruction plus fragile.

Se présenter comme un « organisme agréé »

Le NDA ne vaut pas agrément. Utilisez la formulation prévue lorsque vous faites état de votre enregistrement dans une publicité.

Oublier les messages de la DREETS

L’administration peut demander des compléments. Vous disposez alors de 12 jours ouvrés pour répondre via MAF. Surveillez la messagerie pendant l’instruction.

Checklist : votre dossier NDA est-il prêt à être déposé ?

• J’ai un numéro SIREN et son justificatif.
• J’ai signé mon premier contrat avec les deux signatures requises et il date de moins de 3 mois.
• La prestation vendue relève bien d’une action de formation, d’un bilan de compétences, de la VAE ou de l’apprentissage.
• Mon programme décrit le contenu, l’organisation et les moyens techniques et pédagogiques.
• J’ai la liste des intervenants, leurs titres, qualités et CV.
• J’ai un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins d’un mois.
• J’ai une pièce d’identité en cours de validité.
• Si je forme par apprentissage, mes statuts mentionnent expressément cette activité.
• Si je relève du régime simplifié applicable au micro-entrepreneur, j’ai préparé la présentation succincte de mon activité et conservé une copie de mon premier contrat.
• Mon compte EFP Connect est créé pour accéder à Mon Activité Formation.
• Je sais que je dispose de 12 jours ouvrés pour répondre si l’administration demande un complément.

Une dernière lecture doit surtout chercher les incohérences : le programme correspond-il vraiment au contrat signé ? Les compétences des intervenants ont-elles un lien clair avec la formation ? Toutes les pièces requises pour votre situation sont-elles présentes ? Au moindre doute, c’est exactement ce que nous vérifions avec vous avant le dépôt.

Faire vérifier son dossier avant le dépôt

Un dossier incomplet ou incohérent, c’est une demande de complément à traiter en 12 jours ouvrés, voire un refus. Pour le faire contrôler avant son dépôt, Pulse propose un accompagnement à la demande de NDA à 499 € HT.

Nous vérifions votre situation et votre première convention, relisons votre programme, constituons et contrôlons le dossier avant son dépôt, puis vous aidons à répondre si la DREETS demande un complément. Nous gérons également votre demande d’exonération de TVA. Pas encore de société ? Nous pouvons aussi nous charger de son immatriculation.

La décision appartient à l’administration. Notre rôle : lui transmettre un dossier complet et cohérent, pour que vous puissiez vous concentrer sur votre premier client. À ce jour, 100 % des demandes de NDA que nous avons accompagnées ont été acceptées.

Si vous avez déjà signé votre première prestation et souhaitez vérifier que votre dossier est prêt avant de le transmettre, vous pouvez réserver un appel découverte.

Questions fréquentes

Que signifie NDA en formation ?

NDA signifie « numéro de déclaration d’activité ». Il s’agit du numéro attribué après l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un prestataire de formation. Il ne faut pas le confondre avec le « non-disclosure agreement », qui utilise le même sigle pour désigner un accord de confidentialité.

Par quoi commencer la démarche ?

Vous devez disposer d’un SIREN, signer un premier document contractuel, préparer les justificatifs demandés puis déposer votre déclaration sur Mon Activité Formation après création d’un compte EFP Connect. Le dépôt doit intervenir au plus tard 3 mois après la signature du premier contrat.

Quel est le délai de réponse de l’administration ?

L’administration dispose de 2 mois après réception d’un dossier complet pour délivrer le récépissé ou notifier un refus. Jusqu’à cette décision, vous êtes réputé déclaré. Sans réponse au terme des 2 mois, le silence de l’administration vaut enregistrement.

Un formateur indépendant doit-il se déclarer ?

Oui. Le formateur indépendant doit déclarer son activité lorsqu’il réalise les actions concernées, même s’il travaille comme sous-traitant pour un autre organisme de formation. Le NDA du donneur d’ordre ne remplace pas le sien.

Un auto-entrepreneur doit-il demander un numéro NDA ?

Oui. Un micro-entrepreneur est soumis à l’obligation de déclaration. Sous les conditions prévues pour le régime simplifié, il remplace toutefois certaines pièces du dossier par une présentation succincte de son activité. Il doit malgré tout avoir signé son premier contrat et en conserver une copie.

Le NDA suffit-il pour proposer des formations financées par le CPF ?

Non. Le NDA enregistre votre activité, mais ne remplace pas Qualiopi ni les conditions d’éligibilité au CPF. Pour vendre sur EDOF, votre organisme doit notamment disposer d’un NDA actif et de la certification Qualiopi pour chaque type d’action référencé.